Atelier « Europe, Mondialisation et Services Publics »

Section PS Paris 13e Ouest

L’Université d’Automne de la Fédération du PS de Paris s’est tenue le 18 octobre 2003

L’atelier thématique sur les services publics en France et en Europe, prolongeant le travail de la commission fédérale Services Publics, animée par Mireille FLAM, secrétaire fédérale, s’est tenu à Sciences-Po, le 18 octobre 2003, de 11h15 à 12h45, dans le cadre de l’université d’automne de la fédération socialiste de Paris.

1. Introduction (Mireille FLAM)

Mireille FLAM introduit la réunion en remerciant les militants présents et en se félicitant de leur participation aux travaux, preuve que la question des services publics est toujours une problématique au c½ur des débats du Parti Socialiste.

Elle ajoute que cette problématique connaît une actualité particulièrement fournie avec, depuis dix ans, la modification profonde des services publics de réseaux comme les télécommunications, l’électricité et le gaz, qui évoluent tous à des vitesses variables vers une mise en concurrence, censée diminuer les tarifs et améliorer la qualité du service.

Elle souligne que le sens donné à la notion de service public est essentiel pour déterminer notre modèle de société français ou européen. Le Livre Vert de la Commission Européenne sur les SIG, paru en mai dernier, ouvre la perspective de discussions qui pourraient s’avérer positives, tandis que le Forum Social Européen, qui se déroulera le mois prochain à Paris et à Saint-Denis, sera l’occasion d’élaborer et de porter un projet fondé sur des valeurs différentes de ce que la Mondialisation nous propose. Auront d’ailleurs lieu à cette occasion un Forum Syndical Européen et un Forum des Autorités Locales, qui comportera un atelier consacré aux Services Publics.

Elle explique que le débat sera centré sur la France pour être élargi à l’Europe et revenir à l’échelle française. Elle présente alors les invités qu’elle remercie d’accompagner et d’éclairer la réflexion collective.

Gérard HALAUNBRENNER est cadre supérieur chef de mission auprès du Directeur de la Stratégie de la SNCF, Délégué de la section française et Vice Président de la Commission Entreprises, Concurrence et Marché intérieur du CEEP (centre europeen des entreprises a participation publique et des entreprises d’interêt economique general) qui a pour vocation de faire entendre la voix des entreprises publiques, de service public et de leurs usagers au niveau européen.
Daniel RICHARD est chargé de la communication à la FGTB. La FGTB est la Fédération Générale des Travailleurs Belges, 1er syndicat en Belgique. M. RICHARD a été chargé de la concertation avec le gouvernement belge dans le cadre de l’offre de services à libéraliser (déposée par la Commission à l’OMC) pour l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS). Il est par ailleurs chargé des contacts avec le monde associatif belge, dans le cadre notamment de la préparation du Forum Social de Belgique.

2. Interventions

Daniel RICHARD

M. RICHARD présente en premier lieu le FGTB. Il tient à expliquer ce qu’est ce syndicat, et quel est le sens que l’on donne aux services publics en Belgique. Il souhaite présenter les acteurs impliqués, les enjeux soulevés par cette problématique. Il y a une bataille autour de la définition du service public et des « biens communs » au niveau de l’AGCS. Il explique qu’en Belgique, le monde associatif et la société civile veulent faire barrage à certaines notions et conceptions libérales.

Le FGTB est le premier syndicat de Wallonie, il se caractérise par son indépendance par rapport au pouvoir politique, même si sa sensibilité est proche de celle de la Gauche. Il considère le travail comme la source principale de la richesse collective L’égalité est au c?ur de sa démarche, et son ambition est de modifier la société, par un meilleur partage des richesses.

Les outils préconisés pour atteindre cet objectif sont la fiscalité (par la mise en place d’un impôt progressif), la politique de l’emploi, la sécurité sociale, comme moyen de lutte contre l’exclusion, le développement durable comme outil de transformation de la société à visée solidaire, et les services publics, qui doivent permettre à tous l’accès aux biens et aux services. Tous moyens d’action ne sont mobilisables que si l’outil de base que constitue la Démocratie existe.

Face aux menaces de privatisations, qui constituent selon Daniel RICHARD un recul préjudiciable, ce dernier souhaite expliquer ce que l’on entend par la notion de services publics. Il s’agit tout d’abord d’un moyen privilégié pour les citoyens d’exercer leurs droits. Ils diffèrent du marché seul en ce sens que celui-ci favorise excessivement les performances économiques, au détriment des « performances sociales ».

Ils sont guidés par trois principes essentiels : l’égalité que conditionne un accès pour tous aux mêmes services dans des conditions identiques. C’est en ce sens que l’on peut adjoindre à ce principe la notion d’universalité et de péréquation tarifaire; la continuité, qui implique notamment une fourniture de services identique sur l’ensemble du territoire ; et la capacité d’adaptation, la mutabilité, qui permet de mettre à profit les nouvelles technologies et de répondre aux nouveaux besoins exprimés par les citoyens. A titre d’exemple, M. RICHARD indique qu’en Wallonie, l’accueil à la petite enfance et les services aux personnes âgées suscitent une demande croissante de la part des usagers.

M. RICHARD souligne enfin que l’un des éléments majeurs qui conditionnent la qualité des services publics est le statut des salariés de ce secteur. Pour lui, sans statut garanti et spécifique de ces agents, la qualité du service risque de s’en trouver dégradée.
Daniel RICHARD ajoute que le service public permet à la collectivité de maîtriser des secteurs stratégiques (l’eau par exemple), de redistribuer les richesses, de réguler l’économie en créant des emplois au service de la collectivité.

Il évoque la bataille menée en Belgique autour de l’AGCS, dont il rappelle qu’il s’agit d’un texte de 2000 pages. Il déplore que le Parlement belge ait décidé en 1995 d’émettre un avis sur ce texte en deux semaines seulement. En effet, ce texte touche à tous les secteurs de la vie, donc tout le monde est concerné. Dans le cadre de l’AGCS, tout est commercialisable et il n’y a pas de limite à la libéralisation, si l’on excepte l’Armée et la Justice. Le danger est donc que tous les services publics soient soumis à une obligation de mise en concurrence avec le secteur privé, les sociétés transnationales étant les grands bénéficiaires de ce système.

Daniel RICHARD déplore encore que l’AGCS échappe à la sphère politique, au profit de la sphère technocratique.

Il souligne enfin que le travail de la FGTB a permis une réaction du gouvernement belge concernant les listes des services à privatiser présentées par l’Union Européenne à l’OMC, ainsi que certains amendements au texte initial. A titre d’exemple, le texte originel mentionnait que, concernant les travailleurs de l’hémisphère sud employés dans les pays du Nord, « la législation sociale pouvait ne pas leur être appliquée ». Par son action, la FGTB a obtenu qu’il soit proposé de supprimer cette mention dans le texte AGCS.

Gérard HALAUNBRENNER

Gérard HALAUNBRENNER précise d’emblée qu’il intervient à la fois en tant qu’homme d’entreprise et employeur.

Le CEEP qu’il représente dialogue à la fois avec le Conseil économique et social européen et avec l’organisme représentatif du Patronat en Europe. Les entreprises membres du CEEP travaillent à la satisfaction de l’intérêt général, ce qui a pour conséquence que leur objectif n’est pas seulement la recherche de dividendes au profit des actionnaires. Elles doivent concilier l’efficacité économique et la performance et la satisfaction de l’intérêt général dans le cadre des missions confiées par la puissance publique.

Selon lui, le pouvoir politique doit déterminer les activités qui sont indispensables mais ne peuvent être remplies par le privé. Parallèlement, certaines missions de service public peuvent être déléguées à des entreprises, assorties le cas échéant du versement d’une rémunération complémentaire afin de compenser les pertes d’exploitation.

Les besoins sont en effet très importants en matière de cohésion, de bien être, et de réponse aux besoins fondamentaux.

L’exemple d’EDF, qui intervient en Argentine, est à cet égard révélateur . Dans ce pays, 10 à 12 % du courant est capté de façon informelle par les habitants de bidonvilles ce qui pourrait s’assimiler à du vol s’il ne s’agissait de la satisfaction d’un besoin fondamental.

En Europe on a accepté le principe de libre concurrence, qui constitue certes un outil, mais pas le seul possible. Il faut donc selon Gérard HALLAUNBRENNER revaloriser un autre outil, le service d’intérêt général, qui constitue la réponse à des besoins non solvables, comme l’eau, le transport, l’énergie, et plus généralement les services publics locaux.
Le Livre Vert de la Commission Européenne sur les Services d’Intérêt Général est une première étape qui doit se poursuivre logiquement par une directive cadre portant sur l’ensemble des activités de service public.

Par ailleurs, dans le projet de Constitution, les services publics doivent être évoqués et développés : Il n’est fait en effet qu’une allusion à la charte des droits fondamentaux que M. HALAUNBRENNER souhaite voir inclure complètement dans la Constitution ; Par ailleurs, l’article III-6, qui indique que la loi précisera ces questions, doit se concrétiser par un texte spécifique.

En France, nous avons une longue expérience des services publics liée à notre conception de l’intérêt général, ce qui explique notre difficulté à les réformer alors que nos services publics sont reconnus comme étant de qualité.

Il existe, selon Monsieur HALLAUBRENNER, deux modèles qui doivent perdurer tout en évoluant car ils répondent à des besoins spécifiques : d’une part les grandes entreprises nationalisées, qui doivent se réformer pour être le plus efficace et le plus rentable possibles. D’autre part, les entreprises publiques locales, qui prennent chez nous la forme de sociétés d’économie mixte, dont les décideurs locaux doivent pouvoir garder la maîtrise.

3. Débat

Mireille FLAM indique qu’elle va d’abord passer la parole à la salle et que les deux intervenants répondront de façon globale à l’issue des questions.

Une participante soulève le problème de la gestion des transports publics locaux par des entreprises privées. Elle pose la question du statut des salariés ; Elle s’interroge ainsi sur le contrôle qu’est véritablement en mesure d’exercer la collectivité publique. Elle considère comme tout à fait anormal et non conforme à nos idéaux socialistes que la situation sociale des salariés affectés à des missions de service public puisse se dégrader pour enrichir le capital privé.

Pierre ILLENBERGER souhaite interroger Daniel RICHARD sur la qualité des services et les prix pratiqués en Belgique dans le secteur de l’énergie. Il lui demande aussi si le Livre Vert peut constituer à son avis une barrière efficace contre l’AGCS.

Francine GUILLON souligne que le service public est une notion fondamentale pour le Parti Socialiste. Or, un nouveau danger la menace, à savoir la privatisation des entreprises publiques, alors que l’Europe n’interdit pas cette forme d’entreprises.

Elle déplore que l’Union Européenne privilégie le droit du contrat sur la loi, ce qui a pour conséquence, en matière de versement des ressources nécessaires au service public, qu’il s’agisse de ressources naturelles, humaines ou financières, des contraintes et des limitations. Il lui semble donc important de lutter pour continuer de faire prévaloir la Loi sur le droit du contrat. Elle ajoute enfin que le projet de Constitution en cours doit être l’occasion de fonder des services d’intérêt général forts.

Simone LECERF souligne que les secteurs aussi essentiels que l’eau, la santé, et l’éducation ne figurent pas explicitement dans la Charte des droits fondamentaux, alors que c’est le cas dans l’AGCS, ce qui montre bien le déséquilibre entre les deux textes et l’orientation vers laquelle nous nous dirigeons.

Astrid PANOSYAN déclare que les syndicats ont une longueur d’avance sur les partis politiques en matière de réflexion sur les services publics. Au niveau du PSE, elle note des difficultés à s’accorder sur la nature des services publics. Selon elle, le Parti Socialiste doit mieux intégrer l’apport des points de vue et des expériences de nos voisins européens.

Jean-François LABAUD demande comment se sont déroulées les discussions sur l’AGCS en France. Il interroge les intervenants sur la situation de l’électricité dans les pays européens et sur les résultats obtenus.

Pour Philippe LAURET, la position du Parti sur les services publics est mal perçue, car elle n’est pas claire. Il souligne le besoin de redéfinir la liste des secteurs que nous souhaitons voir appartenir au périmètre du service public et la nécessité d’évoluer, de réfléchir sur l’efficacité de ces services.

François FELICCI constate qu’il y a effectivement des efforts de réflexion à faire, par exemple, il conviendrait de redéfinir ce que sont les services publics par rapport aux services d’intérêt général.

Les débats ne doivent pas selon lui porter sur la nature de la propriété ou sur le mode de gestion des services publics Il faut procéder au cas par cas, faire preuve de pragmatisme, le seul objectif étant la qualité du service rendu. A ce titre, il souligne l’importance d’un contrôle strict de la puissance publique sur les activités de ce type.

Notre tradition de service public nous dessert en raison de son conservatisme. Il conviendrait de réformer certains de nos outils de service public, de se poser notamment la question d’un service public européen dans certains domaines.

Pour Fabien NEGRIER, le Parti Socialiste doit proposer une liste claire de ce qui est entendu par « services publics ». Il s’interroge aussi sur la position du PS en matière de financement des services publics.

Pour M. PERRET il doit y avoir un effort pédagogique du PS pour distinguer le secteur public en temps que facteur de citoyenneté et de nécessaire prise en compte du long terme et l’économie de marché, qui s’inscrit dans une logique de court terme.

Il est indispensable d’introduire une notion d’évaluation pour renforcer les services publics et les faire évoluer, de façon à être crédibles face à la droite. Nous ne pouvons plus défendre la position selon laquelle les services publics constituent un bloc homogène, intangible et sanctuarisé.

M. PERRET dénonce une vision manichéenne qui consiste à opposer systématiquement l’Etat au marché, alors que beaucoup d’efforts ont selon lui été faits pour humaniser l’économie de marché, essentiellement par l’action des forces progressistes : temps de travail, sécurité sociale, conquêtes ouvrières et sociales. L’économie de marché appartient à tous, les socialistes ont permis de l’adapter et de l’encadrer, et il convient donc d’agir et de s’inscrire clairement dans ce cadre.

Bruno ZYLBERG constate qu’il faudrait être plus critique sur les prestations qu’offrent nos services publics. Ainsi, si la santé est accessible à tous, il considère qu’il n’en est pas de même pour les transports par exemple. Il constate en effet qu’en tant qu’étudiant, la SNCF, pourtant entreprise publique, pratique des prix prohibitifs, alors que des compagnies de transport privées offrent des tarifs beaucoup plus abordables.

Une participante, qui est membre à la fois du PS français et du SPD allemand, possède d’emblée une vision européenne de la question des services publics. Elle constate que si la France et l’Allemagne ont connu une évolution similaire en matière de construction des grands services publics à l’issue de la guerre, les situation sont aujourd’hui bien différentes.

Ainsi la conception française figée des services publics est inacceptable pour les autres pays européens, et le Parti Socialiste doit être le moteur d’une évolution sur ce point. Les sociétés mixtes en Allemagne fonctionnent très bien, tout autant d’ailleurs que les sociétés privées délégataires de services publics, avec un cahier des charges strict et un contrôle local effectif.

De même, les lobbies de consommateurs sont très puissants en Allemagne et constituent un bon contre pouvoir. La France a beaucoup à apprendre, elle doit faire un pas en avant pour favoriser le dialogue entre services publics, usagers, et l’ensemble des acteurs concernés. Le Parti Socialiste serait dans son rôle en ouvrant un grand débat sur le sujet.

Marie-Françoise AUFRERE confirme que le problème n’est plus aujourd’hui le mode de propriété mais l’efficacité. Il faut, dans l’intérêt de tous, faire preuve de pragmatisme comme c’est le cas en Allemagne et dans les pays scandinaves.

Aude EVIN se félicite pour sa part que Parti Socialiste se positionne contre la privatisation d’EDF.

Dans le projet de Constitution, elle estime par ailleurs que les allusions aux SIG ne contre- balancent pas la mise en avant au début du texte du principe de libre concurrence. En ce sens, cette Constitution est pour elle clairement orientée vers le libéralisme.

Benjamin MATALON estime qu’il revient à L’Etat de définir le champ des services publics, ainsi que de poser la question des moyens nécessaires. Il lui semble par ailleurs impératif de définir des objectifs clairs, de vérifier l’atteinte des objectifs en mesurant la qualité des services fournis, et de motiver les agents en les employant au mieux de leur efficacité et de leurs compétences.

Mireille FLAM donne ensuite la parole aux deux intervenants pour apporter leurs réponses aux questions et leurs commentaires.

Daniel RICHARD

Daniel Richard estime tout d’abord indispensable de réhabiliter la place du politique par rapport à l’économique. Les politiques veulent une Europe sociale et dans le même temps les textes produits situent le champ des services publics comme une exception au Marché.
Il pense que l’AGCS constitue une forte avancée vers la privatisation des services publics, sans retour possible, et déplore l’absence de conscience du monde politique belge dans ce débat, se privant ainsi de toute capacité d’intervention économique. Force est de constater que les techniciens et les diplomates ont pris le pas sur les politiques et la société civile.

Tous les échelons administratifs belges sont contraints de fournir des informations et de rendre compte à l’OMC de toute modification intervenant dans les secteurs du commerce et des services. Cela s’apparente ni plus ni moins à une mise sous tutelle du politique.

Le livre Vert de la Commission Européenne aurait pu être une occasion privilégiée de contrer l’AGCS, mais force est de constater qu’il a été décevant dans son contenu.

Gérard HALLAUNBRENNER

Pour M. HALLAUNBRENNER, il n’y a pas de distinction de fond entre la notion de services publics et la notion de services économiques d’intérêt général. L’un est simplement abordé sous l’angle juridique et l’autre sous l’angle économique.

Il pense qu’il convient de se montrer raisonnable et que l’on ne peut pas tout inclure dans la liste des services publics. Se pose en effet le problème du financement, qui doit s’accorder avec l’engagement sur le respect des critères de Maastricht.

Concernant la SNCF, il précise qu’elle va organiser prochainement dans les régions des débats sur les services publics. Il est tout à fait d’accord pour dire qu’elle doit se battre pour l’efficacité et se montrer plus soucieuse de sa rentabilité.

Il définit l’efficacité des services publics comme un savant dosage entre la qualité du service et son coût pour la collectivité. Il appartient aux pouvoirs publics de doser ces deux paramètres, en concertation avec les usagers, la réforme et la modernisation des services publics devant être l’affaire de tous.

Mireille FLAM conclut l’atelier en remerciant tous les intervenants pour la qualité de leur apport au débat.

Elle se félicite que de plus en plus de gens, au Parti Socialiste mais aussi dans la société, se préoccupent de défendre le service public. Elle souhaite se montrer optimiste, la reconnaissance de la notion de SIG par l’Europe étant une première victoire et constituant une évolution notable dans la position européenne, et engage à poursuivre le travail pour faire prévaloir nos positions sur cette question.

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